Entente de paiement d'une dette fiscale
Vous ne pouvez pas payer immédiatement une dette fiscale auprès de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada? Une entente de paiement peut permettre d'échelonner les versements, sous réserve des conditions applicables et de l'acceptation par l'autorité fiscale. Notre équipe vous aide à préparer et à présenter votre dossier.
Comment nous procédons
Analyse de la dette
Nous examinons les avis reçus, le montant de la dette et l'autorité fiscale concernée (Revenu Québec ou l'ARC).
Évaluation de la capacité de paiement
Nous analysons vos revenus, dépenses, actifs et dettes pour évaluer votre capacité de paiement réaliste.
Vérification des déclarations
Nous vérifions si des déclarations sont manquantes et, le cas échéant, planifions leur production.
Préparation du dossier
Nous préparons les renseignements et documents nécessaires à la demande d'entente de paiement.
Présentation et suivi
Nous présentons la demande à l'autorité fiscale et assurons le suivi, avec ajustements si votre situation change.
Pourquoi c'est important
Agir rapidement peut contribuer à limiter l'accumulation d'intérêts et le déclenchement de mesures de recouvrement.
La décision d'accepter une entente appartient à l'autorité fiscale et dépend du dossier, de la capacité de payer et des obligations courantes.
Les intérêts peuvent continuer à s'accumuler pendant l'entente.
Les mesures de recouvrement ne sont pas automatiquement suspendues par une demande d'entente.
Une entente déjà existante peut limiter les options disponibles.
Notre accompagnement concret
Vos questions, nos réponses
Sources et références
Réserve importante
Cette page fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis fiscal adapté à un dossier particulier. La décision d'accepter une entente de paiement appartient à l'autorité fiscale. Pour obtenir un conseil adapté à votre situation, consultez un fiscaliste de Fisc-Aide.